1 - Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de l’acheteur et font la loi des parties. Toute commande ne devient valable qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit par notre société.

2 - Les délais de mise à disposition, de présentation en recette ou de la livraison indiqués par le vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur ; leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Les délais indiqués sur nos accusés de réception sont indicatifs et s’entendent départ usine. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une commande ne serait pas exécutée dans les délais convenus et sauf mise en demeure, nous nous réservons néanmoins le droit de livrer la marchandise, l’acheteur s’obligeant à en prendre livraison.

3 - Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur. Les réclamations doivent être faites lors de la délivrance des marchandises.

4 - Les prix indiqués sur les tarifs, barèmes, offres ou devis sont établis selon les conditions économiques existantes au moment de l’expédition du document correspondant. Ils sont révisables à tout moment suivant l’évolution des conditions économiques. Sauf stipulation contraire faite explicitement par écrit, les prix communiqués dans une offre n’engagent le vendeur que dans le cadre strict de cette offre et ne peuvent être implicitement étendus à une commande ultérieure ou complémentaire, même exécutée pendant la période de validité de l’offre. Tout prix lié à une quantité ne s’entend que pour une commande portant sur l’ensemble de cette quantité. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en Euro, hors TVA. Ils sont franco de port et d’emballage pour la France métropolitaine si la livraison est supérieure à 230 € net H.T. (sauf express). Pour toute commande inférieure à 230 € net H.T., les prix tarif sont appliqués sans remise et avec une majoration forfaitaire de 20 € pour la prise en charge et le transport en France métropolitaine. Le minimum de facturation est de 80 € H.T. Chaque conditionnement (standard ou boîte) constitue une unité indivisible.

5 - Nos matériels sont garantis pour une durée d’un an contre tout vice de conception ou défaut de matière. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la délivrance lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les quinze jours de ladite délivrance lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de notre société, à laquelle toute réclamation doit être adressée. Notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse ou au remboursement au prix de la facture.

6 - Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire. Le lieu de paiement est POMPADOUR. L’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause. A compter du 1er janvier 2013, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En vertu de l’article 33 de l’ordonnance 1243 du 1-12-1986, nous nous réservons le droit d’appliquer une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sur toute somme non payée à l’échéance. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. D’autre part, le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. En cas de règlement anticipé, un escompte de 0,6 % par période de 30 jours sera consenti.

7 - Le matériel à réparer doit être expédié en port payé à l’adresse de notre siège social. Le matériel sera examiné à réception et un devis de réparation sera adressé à l’acheteur. Le matériel ne sera réparé que si l’accord écrit a été donné par l’acheteur .

8 - Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

9 - Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. La propriété ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement complet du prix de la marchandise et accessoires. En particulier, le vendeur pourra se prévaloir de toutes les dispositions de la loi 80335 du 12 mai 1980. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de notre siège social est compétent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE français 010113

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